CGV Jardin l’Enchanteur

Jardin l'Enchanteur: paysagiste

La conception de votre ambiance jardin

Conditions générales de vente Jardin l’Enchanteur

CGV, Article 1 :

Les présentes CGV (conditions générales de vente) sont la base du contrat conclu entre Jardin l’Enchanteur (Bureau d’études en scénographie Paysagère et Architecture de Jardins , 781 avenue Teste, bat 1, Terrasses du Peyrou, 34070 Montpellier et la personne ayant signé un bon de commande pour une étude ou un service produit par Jardin l'Enchanteur dans le cadre d'un système de prestations de services en direct, par un revendeur, par correspondance ou en ligne. Avant toute commande, le client est censé avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

CGV, Article 2 : Identifiants du prestataire de service :

JARDIN l’ ENCHANTEUR (Bureau d’études en scénographie Paysagère et Architecture de Jardins ,781 avenue Teste, bat 1, Terrasses du Peyrou, 34070 Montpellier -Siret : 31415441000059

CGV, Article 3 : Prestations de services, caractéristiques essentielles

Jardin l'Enchanteur propose l'étude de jardins, parcs, scènes de villages et toutes prestations relatives à l'art des jardins et du paysage .La nature et l'étendue des études réalisées est définie sur chaque notice technique. Des avenants ou modifications peuvent être apportés aux bons de commande .Ils doivent en ce cas être ratifiés par la signature des deux partis.

CGV, Article 4 : Durée de validité de l'offre

Les devis de jardins et services proposés par Jardin l'Enchanteur ont une durée de validité de un mois sauf conditions contraires stipulées dans l'offre .

CGV, Article 5 : Réglement des honoraires et services :

Le règlement des services et études, sauf conditions spéciales définies à l' avance se fait à la commande. Le financement 4 fois sans frais est accepté selon les conditions établies JARDIN L'ENCHANTEUR se réserve le droit de refuser un dossier sans avoir de raisons à fournir. Le montant minimum d'achat pour bénéficier d'un règlement en 4 fois sans frais est fixé à 400 € .Ce montant peut être modifié sans préavis.

CGV, Article 6 : Formation du contrat et commande du client, modifications :

Le présent contrat est formé au moment de l'envoi par le client de sa commande signée et réglée. Cette commande signée et réglée fait preuve de l'engagement réciproque des deux parties au contrat. Si après réception, le client souhaite apporter des modifications à la conception des plans ou services délivrés, celles-ci seront effectuées dans le cadre d'un nouveau contrat sauf erreur éventuelle à réparer de la part de JARDIN L'ENCHANTEUR

CGV, Article 7 : Délais de rétractation

Le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du présent contrat. Si le client a exercé son droit de rétractation, JARDIN L'ENCHANTEUR s'engage à lui rembourser la somme versée à l'envoi de la commande, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (C. consom. art. L 121-20-1).Pour que ce droit puisse s'exercer, Jardin l'Enchanteur doit en être avisé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les délais réglementaires

CGV, Article 8 : Délais de livraison ou de mise à disposition:

Les délais de livraison sont ceux indiqués dans les notices descriptives , augmentés du délai de droit de rétractation. Ces délais courent le lendemain de la réception des documents et du règlement par JARDIN L'ENCHANTEUR ne tiennent pas compte des délais postaux ou tout autre retard dont JARDIN L'ENCHANTEUR ne saurait être tenu pour responsable (grèves, problèmes de communication...). Si le client désire raccourcir le délai de mise à disposition, il devra renoncer à son droit de rétractation et le préciser clairement dans sa commande.

CGV, Article 9 : Garanties :

JARDIN L'ENCHANTEUR s'engage à mener à bien les prestations définies aux articles du présent contrat, conformément aux règles de l'art. Il est tenu selon les usages en vigueur dans la profession et l’architecture à l'obligation de moyens et non de résultat.
Les études de jardins sont personnalisées selon les indications et les souhaits exprimés par le client. Chaque étude de jardin est donc originale. Les photographies fournies à titre d'exemple par le client ou le prestataire de service n'entrent pas dans le champ contractuel et, en aucun cas la responsabilité de JARDIN L'ENCHANTEUR ne pourra être engagée s'il y a des différences entre photo et réalité.
Les conseils donnés sur la sécurité et concernant les acquisitions ou locations de matériel sont donnés à titre indicatif. En cas d'accident ou d'incident quelconque, la responsabilité de JARDIN L'ENCHANTEUR, ne saurait être engagée. Aucun accident subi ou occasionné sur une surface ou un terrain ayant été étudié par JARDIN L'ENCHANTEUR ne peut lui être imputé pour quelque motif que ce soit sauf dispositions contractuelles signées des deux parties.
Si des divergences existent entre les plans fournis et la réalité sur le terrain, la responsabilité ne pourra être portée par Jardin l'Enchanteur qui s'engage à réaliser les plans et études selon les données graphiques fournies par le client ou par un géomètre

CGV, Article 10: Confidentialité, retour des données :

JARDIN L'ENCHANTEUR considère comme strictement confidentiel toute information, document, données qui lui seront fournies et s'interdit de les divulguer. Les informations nominatives recueillies dans le cadre des commandes pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès d'un client aux données le concernant dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La rectification se fait par courrier recommandé avec accusé de réception.
Sur demande du client stipulée sur la commande, JARDIN L'ENCHANTEUR s'engage à renvoyer au client les plans et photographies des lieux au moment de la livraison de l'étude. Les plans fournis par le client ayant servi à réaliser les fonds de plans sont gardés par Jardin l' Enchanteur durant un délai de trois mois .Ils peuvent être retournés au client avant la date d' échéance sous réserve que le client reconnaisse qu' il y a concordance entre les plans établis et les données fournies. Passé un délai de 3 mois après l'envoi de l' étude, les réclamations portant sur la non concordance entre l' étude et les données fournies seront frappées de prescription. Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux documents qu'il lui aurait confiés.

CGV, Article 11 : Propriété artistique et technique :

Le client s'engage à ne pas reproduire autre que pour des besoins personnels et ne pas commercialiser ni publier les plans et documents qui constituent les études de jardin qui restent la propriété intellectuelle et artistique de JARDIN L'ENCHANTEUR .

CGV, Article 12 : Responsabilité du prestataire :

Quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour mettre en œuvre la responsabilité de JARDIN L'ENCHANTEUR BESPAJ, le client convient que la responsabilité éventuelle de JARDIN BESPAJ, à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le prestataire.

CGV, Article 13 : Attribution de juridiction :

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français et plus particulièrement à la règlementation de la vente à distance (C. consommation. art. L 121-16 et suivants). Tout litige né à l'occasion de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence du Tribunal d'Instance de Montpellier

Jardin l’Enchanteur©
Bureau d’études en Scénographie Paysagère et Architecture de Jardin
Stéphane Bétrancourt
781 rue Teste
B1, les Terrasses du Peyrou
34070 Montpellier .
Téléphone: 07 61 19 55 08
Fax: 02-76-01-34-61
Contact par formulaire
www.jardin-enchanteur.fr
Siret 31415441000059
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